Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Aucune condition de sexe ou de nationalité n’est requise pour le contracter. En revanche, les deux partenaires doivent habiter dans le même lieu de résidence au moment de l’enregistrement du PACS.

Celui-ci ne peut pas être conclu :

• Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru…) et entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces…)
• Si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

La procédure d’enregistrement

Le dossier devra être déposé en mairie. L’officier d’état-civil vérifiera la recevabilité de la demande, puis il fixera avec les partenaires un rendez-vous pour l’enregistrement et la signature d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS.
À noter : l’enregistrement des PACS est une démarche purement administrative. La mairie n’organisera pas de cérémonies comme elle le fait pour les mariages.

Liste des pièces à fournir

• Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier ou de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger. La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance. Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Étrangères – Service Central de l’État-civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9.
• Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des futurs partenaires.
• Une convention de PACS (modèle de convention de PACS )
• Une déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance.

Ressortissants étrangers

En plus des pièces énumérées ci-dessus, les ressortissants étrangers doivent fournir :

• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
• Un certificat de coutume