Les démarches d’urbanisme

DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

A partir du 1^er janvier 2022, dans toutes les communes, les pétitionnaires pourront saisir par voie électronique (SVE) l’administration pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : Permis de Construire (PC, PCMI), Déclaration Préalable (DP), Certificat d’Urbanisme (CU), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir (PD).

Plus d’informations sur le site de la communauté de communes

Avant tout nouveau projet, il est vivement conseillé de prendre contact avec le Service Urbanisme afin de vérifier sa faisabilité. Cette première démarche facilite la constitution du dossier et son traitement ultérieur. Il est également utile de se renseigner auprès du service avant un projet d’acquisition pour vérifier ce qu’il est possible d’envisager.
Attention ! le bourg de Sorèze et certains de ses hameaux se situent dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR ex AVAP) et sont donc soumis à un règlement particulier qui se substitue au PLU et au futur PLUi. Prenez connaissance :

• du plan du périmètre SPR (ex AVAP)
  
• du plan des constructions et arbres protégés au titre du SPR
• du règlement du SPR
  
• de la charte des couleurs et des matériaux

Retrouvez les étapes pour constituer un dossier pour votre projet ici : Constituer un dossier

Le certificat d’urbanisme

C’est un acte d’information délivré par la Commune ou par l’État. Ce certificat indique les règles à respecter pour tout projet sur ce terrain. Quand la demande est formulée en vue d’une opération précise, il permet de connaître la faisabilité réglementaire de ce projet, et fige, quand l’opération est réalisable, le droit applicable pour le terrain concerné, valable un an et demi et renouvelable une fois pour la même durée. La demande de renouvellement est à faire 2 mois avant l’expiration du délai. Le certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire.

Délais d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Durée de validité : 18 mois prolongeable.

La déclaration préalable de travaux

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol. C’est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : constructions de plus de 2m² et de moins de 20 m² (abri de jardin, véranda, etc.), ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ou pour certains ouvrages techniques.

Délais d’instruction : 1 à 2 mois selon les projets. Il faut rajouter à ce délai un mois supplémentaire si le projet se situe en zone SPR.

Le permis de construire

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m², à l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.

Délais d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas. Il faut rajouter à ce délai un mois supplémentaire si le projet se situe en zone SPR.

Le permis d’aménager

Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping. Le permis d’aménager est obligatoire en zone SPR pour les projets de divisions de parcelles.

Délais d’instruction : 3 mois.

Le permis modificatif

Il s’agit d’une demande de modification mineure d’un permis de construire initial en cours de validité.
Cette demande de permis peut être déposée à tout moment, tant que l’attestation de non contestation de la conformité n’a pas été délivrée.

Les modifications pouvant être apportée sont :

• la modification de l’aspect extérieur de la construction,
• la réduction ou l’augmentation modérée de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher,
• le changement de destination d’une partie des locaux,
• la modification de l’implantation, etc.

Délais d’instruction : 2 mois.

Le permis de démolir

Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Délais d’instruction : 2 mois.

Tous les formulaires en ligne :

Retrouvez tous le détail des informations et les formulaires à télécharger gratuitement pour vos démarches administratives en matière d’urbanisme sur :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.

Plans cadastraux

Vous pouvez également consulter les plans cadastraux gratuits et payants, mis en ligne par le gouvernement sur :

• www.cadastre.gouv.fr

L’assainissement

Il faut distinguer l’assainissement collectif dont la compétence appartient à la commune de l’assainissement non collectif dont la compétence appartient à la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi. Ce dernier est obligatoire dans les zones ou l’assainissement collectif n’est pas accessible.

Assainissement collectif téléchargement :

• dossier de demande de raccordement
• règlement de service assainissement collectif

Assainissement non collectif :

• lien vers le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C)

Nouveaux branchements électriques : Territoires Énergies

• lien vers le site Territoires d’énergie Tarn-SDET – se connecter au réseau électrique

Nouveaux branchements au réseau d’eau : SMEMN (Syndicat mixte des eaux des eaux de la Montagne Noire)

• demande de raccordement