Déclaration d’un sinistre dans le cas de classement de la commune en état de catastrophe naturelle

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Déclaration d’un sinistre dans le cas de classement de la commune en état de catastrophe naturelle

Afin que l’état de catastrophe naturelle soit constaté, la mairie doit faire une demande de reconnaissance auprès des services de l’֤État. Nous avons besoin pour cela de rassembler les demandes des habitants concernés afin de constituer un dossier précisant la date de survenance et la nature de l’évènement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises et les reconnaissances antérieures de l’état de catastrophe naturelle dont a bénéficié la commune.

Il est donc important de déclarer rapidement votre sinistre en mairie pour que celle-ci puisse engager cette procédure de reconnaissance. Fournissez un dossier incluant la description du sinistre, la date et l’heure de survenance, la liste des dommages et des biens endommagés. N’hésitez pas à ajouter des photos permettant d’étayer vos déclarations

Après le signalement en mairie, il est obligatoire de déclarer le sinistre à votre assureur. Attention : pour effectuer cette déclaration, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Votre déclaration en mairie nous permet dès la publication de l’arrêté de classement de vous prévenir pour que vous puissiez engager les démarches dans les délais prescrits.

Pour bénéficier d’une indemnisation plus rapide, nous vous conseillons de ne pas attendre la publication de cet arrêté pour déclarer votre sinistre, et ce même si vous n’êtes pas sûr de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune. En effet, si vous disposez d’un contrat multirisque habitation, il y a de fortes chances qu’une partie de vos dommages soit prise en charge par l’assureur même s’il n’y a pas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (et le délai de déclaration pour les garanties dommages traditionnels est de 5 jours ouvrés).

Sur la commune l’état de catastrophe naturelle peut concerner par exemple :

• le retrait et gonflement des argiles qui se traduit par l’apparition de fissures sur les bâtiments
• les inondations
• Les tempêtes…